CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Conditions Générales de Ventes (CGV)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


1. PORTÉE ET APPLICATION DES PRÉSENTES

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes des produits et services (« Service(s) ») offerts par Laser Game Évolution® (« LGE »). Elles sont opposables à toute personne (« Client ») qui achète un Service ou effectue une réservation aux fins d’utiliser les Services d’un centre de jeu LGE (« Centre »), notamment sur le site Internet de LGE accessible au www.lasergame-evolution.ca y compris toute application web ou mobile connexe, le cas échéant (« Site Internet »).

1.2 En achetant ou en réservant un ou des Services, le Client reconnaît et est réputé avoir lues présentes CGV et les avoir acceptées sans restriction ni réserve.

1.3 Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu du droit applicable au Québec ou valablement représenter la personne physique ou morale au nom de laquelle il contracte. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par LGE au moment de l’achat ou de la réservation constituent la preuve complète de la transaction entre les parties.

1.4 LGE se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes CGV à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son Site Internet, laquelle entrera en vigueur dès sa publication. La version des CGV applicable à tout achat ou toute réservation de Services est celle en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements échelonnés) pour l’achat ou la réservation en question, y compris le paiement d’un acompte, le cas échéant.

1.5 Les présentes CGV représentent l’intégralité de l’accord entre le Client et LGE relativement à son objet et remplace et annule tous autres accords ou engagements antérieurs, écrits ou non, intervenus entre les parties relativement à l’objet des présentes, le cas échéant, y compris toute déclaration d’un employé de LGE.

2. RÉSERVATION DE SERVICES

2.1 Toutes les réservations sont sujettes aux places disponibles pour une ou plusieurs parties de 20 minutes chacune dans les salles de jeu du Centre visé en fonction de la date et de la ou des plages horaires demandées.

2.2 LGE se réserve le droit d’attribuer ses salles de jeu en fonction des réservations, à sa discrétion, et aucune réclamation du Client ne pourra porter sur l’attribution des salles de jeu effectuées de manière discrétionnaire par LGE.

2.3 Le paiement d’un acompte est requis pour confirmer la réservation de tout Service. Pour les réservations en ligne, l’acompte doit être versé au moment de la réservation. Pour les réservations effectuées par téléphone, il est de la responsabilité du Client de téléphoner au Centre visé pour effectuer sa réservation et payer l’acompte via le lien dans son courriel de confirmation ou soumission. Dans tous les cas, l’acompte doit être payé dans un maximum de 24h suivant la réception du courriel. À l’expiration de ce délai, la réservation sera automatiquement annulée

2.4 La place du Client ne sera réservée que suivant le paiement de l’acompte par ce dernier et la réception d’une confirmation par courriel envoyée par LGE au Client.

2.5 Les réservations pour les groupes composés de moins de 6 joueurs peuvent être effectuées au maximum une semaine avant la date prévue pour la prestation des Services, sous réserve de la disponibilité dans le Centre visé, et pour seulement 2 parties de 20 minutes. LGE se réserve le droit de mélanger différents groupes au sein d’une même partie, sans restriction d’âge, le tout tel qu’indiqué au paragraphe 8 ci-dessous.’’

3. MODIFICATION / ANNULATION

3.1 Toute demande de modification relative au nombre de joueurs ou à la date, l’heure et le type de prestation des Services doit être communiquée à LGE par le biais du Site Internet, par téléphone ou par courriel. Toute modification ne sera effective que suivant la réception d’une confirmation par courriel de LGE. Si LGE ne peut accommoder la demande de modification, pour quelque raison que ce soit, LGE pourra convenir, à sa discrétion soit d’une autre date pour la prestation des Services, d’un commun accord avec le Client, ou d’annuler la prestation et rembourser le Client selon les modalités de remboursement prévues aux présentes CGV en cas d’annulation.

3.2 LGE se réserve le droit de refuser, d’annuler, de suspendre ou d’interrompre la réservation ou la prestation d’un Service à tout moment et pour tout motif légitime, par exemple pour toute demande anormale, déraisonnable ou réalisée de mauvaise foi ou en cas d’accident ou de comportement inapproprié lors d’une partie par le Client ou un membre de son groupe.

3.3 Le Client peut annuler la réservation d’un Service pour quelque raison que ce soit à tout moment avant qu’elle n’ait lieu.

3.4 En cas d’annulation par le Client pour quelque raison que ce soit, ou par LGE suivant une demande de modification du Client ou tout autre motif légitime, les modalités de remboursement sont les suivantes :

3.4.1 Remboursement intégral de l’acompte si l’annulation intervient au moins 10 jours calendaires avant la date initialement prévue de la prestation des Services.

3.4.2 Aucun remboursement de l’acompte versé si l’annulation intervient moins de 10 jours calendaires avant la date initialement prévue de la prestation afin de compenser la perte de revenu de LGE.

3.5 En cas de suspension ou d’interruption par LGE en raison d’une faute du Client ou de son groupe, il n’y aura aucun remboursement.

4. SERVICES ET TARIFS

4.1 Les descriptions des Services et des équipements, y compris toute image ou illustration, ne sont affichées sur le Site Internet qu’à titre informatif uniquement et n’ont pas de force légale.

4.2 Les tarifs pour les Services sont affichés en dollars canadiens et les prix exclus toutes taxes applicables, sauf si un item est spécifié explicitement comme incluant les taxes. Le prix des Services est celui en vigueur au jour de la commande.

4.3 La somme totale que doit acquitter le Client est indiquée sur la page de confirmation de la commande. Le prix des Services choisis et les taxes applicables doivent être entièrement acquittés avant le commencement de la prestation des Services, sous réserve du paragraphe 7.3.

4.4 Les tarifs de base comprennent le prêt d’un plastron et d’un pistolet de jeu pour la partie de même que l’accès à une salle de jeu pour une période de 20 minutes.

4.5 Toute demande pour un Service non compris dans la réservation initiale du Client, incluant la demande de parties de 20 minutes additionnelles, donnera lieu à une facturation supplémentaire selon le tarif en vigueur au moment de la demande.

4.6 LGE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu qu’en cas de différence entre le tarif applicable au moment de la réservation et au moment de la prestation du des Services, les Services faisant expressément l’objet de la réservation seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la réservation.

5. CONFIRMATION DES COMMANDES

5.1 Le Client recevra la confirmation par courriel du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande. Les détails des Services choisis sont communiqués par courriel au Client lors de la commande et enregistrés dans le système de LGE.

5.2 La communication de ces confirmations n’affecte en rien les droits de refus ou d’annulation de LGE prévus aux présentes CGV.

5.3 Les parties de jeu laser et autres activités ayant lieu au Centre comportent un certain niveau d’exercice physique et il est de la responsabilité de chaque Client de s’assurer qu’il possède les capacités physiques nécessaires pour y participer. En conséquence, LGE ne peut être tenu responsable de tout dommage, incluant les accidents, les blessures ou la mort, qui pourrait être lié à une condition telle que l’insuffisance respiratoire, l’insuffisance cardiaque, le port d’un pace maker, l’asthme, l’épilepsie, le fait d’être enceinte, ou toute autre contre-indication à pratiquer une activité sportive. 

5.4 Certaines zones des salles de jeu peuvent avoir une hauteur maximale qui oblige certains joueurs à s’accroupir pour passer. Le Client comprend cela et s’engage à rester vigilant quant à ces zones, à veiller à éviter les blessures à la tête, et à traverser ces zones en se fiant exclusivement à son propre jugement quant à sa capacité physique à le faire. 

6.RABAIS

6.1 Tout Client souhaitant payer en appliquant un rabais, coupon ou offre promotionnelle (« Rabais ») doit l’invoquer et présenter les pièces justificatives avant de procéder au paiement requis le jour de la prestation.

6.2 Aucun Rabais ne sera appliqué rétroactivement une fois un paiement effectué.

7. MODALITÉS DE PAIEMENT

7.1 Pour les paiements en magasins, les modes de règlement suivants sont acceptés pour les particuliers, les entreprises et les associations: argent comptant, carte de crédit et carte de débit.

7.2 Les paiements d’acompte, doivent être effectués exclusivement par carte de crédit, soit en ligne lors de la prise de réservation ou en suivant le lien du courriel de confirmation reçu lors de la prise de réservation. Les cartes cadeaux ou rabais ne seront en aucun cas appliqué à un acompte, mais uniquement à la balance payable au moment de la fourniture des Services par LGE. 

7.3 Les chèques et virements bancaires sont seulement acceptés pour les Clients corporatifs et scolaires. Les Clients corporatifs et scolaires doivent acquitter leur facture à l’intérieur d’un délai de 30 jours à compter de la date de la prestation de Service, à défaut de quoi une pénalité de 50$ par jour de retard s’appliquera automatiquement jusqu’au jour du paiement total des sommes dues, y compris toute somme accumulée à titre de pénalité.

8. NOMBRE DE JOUEURS ET PRIVATISATION

8.1 Dans l’éventualité d’une réservation pour moins de 6 joueurs, le Client et les autres joueurs pour lesquels il effectue la réservation pourront être jumelés avec d’autres groupes de moins de 6 joueurs pour 2 parties de 20 minutes exclusivement selon l’entière discrétion de LGE, sans aucune garantie de tranche d’âge ou autre. Toutefois, si le Client demande et paie pour une partie privative et paie les frais afférents, sous réserve de la disponibilité, le Client et les autres joueurs pour lesquels il effectue la réservation ne seront pas mélangés avec des joueurs ne faisant pas partie du groupe de joueurs pour lequel le Client a effectué la réservation.

8.2 Le prix minimum pour une partie privative est le tarif en vigueur pour 6 joueurs. Dans l’éventualité d’une réservation de partie privative pour moins de 6 joueurs, le prix pour la partie ne sera pas pour autant diminué. Au-delà de 6 joueurs, le prix pour chaque joueur additionnel sera appliqué en sus selon les tarifs en vigueur.

9. CASIERS

9.1 Des casiers sont à la disposition du client s’il souhaite déposer ses objets personnels pendant son temps sur place.

9.2 Un cadenas pourra être prêté si le client le souhaite. En échange de quoi il lui sera demandé un objet personnel (par exemple, clef de voiture) afin qu’il pense à retourner le cadenas à la fin de la session.

9.3 LGE ne pourra en aucun cas être tenue responsable du vol, de la perte, de l’oubli ou de la disparition pour quelque raison que ce soit d’objets, vêtements ou accessoires des Clients ou de tout dommage à ceux-ci, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.

10. TENUE VESTIMENTAIRE

10.1 Le Client et toute personne qui l’accompagne doit se présenter au Centre en tenue vestimentaire propre, non provocante et appropriée pour pratiquer une activité physique à l’intérieur. Le port d’un chandail ou d’une camisole sous le plastron de jeu est obligatoire.

10.2 Le Client doit s’assurer d’avoir une tenue vestimentaire adéquate permettant de jouer de manière sécuritaire. Les souliers de course fermés sont recommandés. 

11. DURÉE DES PARTIES

11.1 La durée d’une partie est de 20 minutes, et inclut le temps de mise d’équipement, ainsi que d’entrée et de sortie des labyrinthes. La durée d’une partie exclut cependant le temps d’instructions avant la partie et la remise des scores après celle-ci.

11.2 Nous vous recommandons que le Client soit présent  10 minutes avant le début prévu de son inscription afin que celle-ci puisse s’effectuer dans les temps. Tout retard est susceptible d’empiéter sur le temps des parties, ou l’annulation de celle-ci, sans remboursement ni remise.

12. ÉQUIPEMENT DE JEU

12.1 Tout équipement prêté au Client demeure la propriété exclusive de LGE. Le Client sera responsable de la perte ou des dommages de tout équipement, y compris les plastrons et pistolets de jeu, outre l’usure normale.

12.2 En cas de perte, bris ou de dommage à l’équipement, le Client s’engage à payer à LGE, directement sur place avant de quitter le Centre, les frais indiqués en annexe des présentes CGV aux fins de remplacer tout équipement endommagé (sauf dommages dus à l’usure normal) ou perdu par un Client.

13. ÉVÉNEMENTS PRIVÉS – PERMIS D’ALCOOL POUR UNE RÉUNION

13.1 Il est possible de réserver un Centre au complet pour la tenue d’une réunion, Les tarifs applicables seront transmis sur demande (« Événement privé »).

13.2 Un permis d’alcool peut être demandé par le Client pour un Événement privé, en conformité avec la législation en vigueur. Toutefois,  il est de la responsabilité du client de faire les démarches pour l’obtenir et d’en défrayer les coûts. Toute consommation d’alcool à l’intérieur du Centre ou sur les installations adjacentes est interdite en l’absence d’un tel permis.

13.3 Nonobstant ce qui précède, il est en tout temps interdit de participer à une partie de jeu laser dans un Centre sous l’influence de l’alcool ou toute autre substance pouvant affecter le jugement ou comportement, y compris le cannabis.

13.4 Lors d’un Événement privé, le Client et chaque personne y participant est pleinement responsable de leur comportement, y compris toute consommation d’alcool. Au-delà de fournir l’accès aux endroits du Centre disponibles pour la tenue d’un Événement privé, LGE décline, dans toute la mesure permise par loi, toute responsabilité en lien avec l’Événement privé, y compris aucune responsabilité de surveillance ou de supervision, laquelle responsabilité demeure en tout temps à l’unique charge du Client et tout autre organisateur de l’Événement privé, le cas échéant.

13.5 En cas de réclamation d’un tiers liée à un Événement privé, le Client et tout organisateur de l’Événement privé au nom duquel le Client a agi, le cas échéant, devront tenir LGE indemne de toute responsabilité civile pour quelque préjudice que ce soit subi par toute personne participant à un Événement privé, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle attribuable à LGE.

14. SÉCURITÉ

14.1 Tout participant est responsable d’adopter un comportement prudent et sécuritaire sur les lieux du Centre. LGE se réserve le droit d’expulser tout Client contrevenant aux présentes CGV, au respect de l’équipement ou au respect des règles de sécurité et de jeu présentées au Client avant la partie, notamment, et sans limitation, l’interdiction d’avoir des contacts physiques, de ramper au sol, de courir, de sauter ou jouer dans les escaliers, d’escalader les parois du labyrinthe ou d’enlever son plastron de jeu pendant la partie.

14.2 De plus, LGE se réserve le droit d’expulser, selon le jugement et à l’entière discrétion des employés de LGE, tout Client qui se présente au Centre en état d’ébriété ou sous l’influence de toute substance susceptible d’affecter son jugement ou comportement, y compris le cannabis, ou qui a un comportement agressif, violent, dérangeant ou qui peut affecter l’expérience générale des autres clients.

14.3 Dans le cadre d’une telle expulsion, il est convenu que le Client n’aura pas droit à aucun remboursement ni aucune compensation financière.

14.4 La réception, les salles de jeu et les autres aires disponibles au public sont susceptibles d’être équipées de caméras de surveillance, dans un souci de protection du personnel et de la clientèle.

15. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET ACCEPTATION DE RISQUES

15.1 LGE ne sera pas responsable de tout dommage incluant notamment toute blessure subie par insouciance ou témérité, de manière accidentelle ou en contrevenant aux règles de sécurité et de jeu présentées au Client avant la partie ou de toute disposition des présentes, ou suite à une utilisation inappropriée de l’équipement, à moins, si vous êtes un consommateur sujet à la loi sur la protection du consommateur du Québec, que le dommage résulte du fait de LGE ou de ses représentants.

15.2 LGE n’est aucunement responsable d’effectuer une quelconque surveillance ou supervision parentale; cette responsabilité demeure en tout temps à l’unique charge du titulaire de l’autorité parentale ou de l’adulte responsable en présence de mineurs, selon le cas.

15.3 Les parties de jeu laser et autres activités ayant lieu au Centre comportent un certain niveau d’exercice physique et il est de la responsabilité de chaque Client de s’assurer qu’il possède les capacités physiques nécessaires pour y participer. En conséquence, LGE ne peut être tenu responsable de tout dommage, incluant les accidents, les blessures ou la mort, qui pourrait être lié à une condition telle que l’insuffisance respiratoire, l’insuffisance cardiaque, le port d’un pace maker, l’asthme, l’épilepsie, le fait d’être enceinte, ou toute autre contre-indication à pratiquer une activité sportive.

15.4 Par sa signature, le Client confirme ne pas être, à sa connaissance, porteur d’une maladie contagieuse qui pourrait être transmise aux autres clients et au personnel dans le Centre.

16. PLAINTES

16.1 Le cas échéant, le Client peut présenter toute plainte en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : Laser Game Évolution Canada, 4497 boulevard Guillaume-Couture, Lévis (Québec) G6W 6M9, Canada.

17. DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

17.1 Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes et plus généralement tout élément faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à LGE (« PI ») sont et restent la propriété exclusive de LGE. Aucune cession de droits relativement à la PI n’est voulue ni réalisée par les présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de la PI pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

18. FORCE MAJEURE

18.1 LGE ne sera pas responsable vis-à-vis le Client, ni ne sera réputée avoir manqué à ses obligations ou avoir enfreint ses obligations aux termes des présentes CGV advenant tout manquement ou retard dans l’exécution de l’une ou l’autre des modalités relative aux Services, quand et dans la mesure où ce manquement ou ce retard est causé est dû à des actes échappant au contrôle raisonnable de LGE, ou en résultant, y compris, sans toutefois s’y limiter : (a) catastrophes naturelles, (b) inondation, incendie, tremblement de terre, tsunami ou explosion, (c) guerre, invasion, hostilités (que la guerre soit déclarée ou non), menaces ou actes terroristes, émeute ou autres troubles civils, (d) initiatives ministérielles ou loi, (e) actions, embargos ou blocus, (f) action de toute autorité gouvernementale, (g) urgence nationale ou régionale, (h) grèves, arrêts de travail ou ralentissements de l’activité ou autres troubles industriels, et (i) pénurie d’installations de production d’électricité ou d’autres services publics.

19. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

19.1 Les renseignements personnels du client recueillis par LGE seront traités conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé ainsi qu’en conformité avec la Politique de confidentialité de LGE disponible ici : Cliquez ici.

20. CARACTÈRE EXÉCUTOIRE DES CGV

20.1 Si une stipulation des présentes CGV est déclarée illégale, nulle ou inapplicable par une autorité compétente, alors cette stipulation pourra être détachée du reste des CGV et n’aura pas d’effet sur la validité et le caractère exécutoire des autres stipulations.

20.2 Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

21. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

21.1 Les présentes CGV sont régies par le droit applicable dans la province de Québec et doivent être interprétées conformément à ce droit. Tout litige s’y rattachant doit être exclusivement soumis à un tribunal compétent du district judiciaire de Québec, province de Québec

22. FRAIS DE REMPLACEMENT D’ÉQUIPEMENT*

Remplacement d’un pistolet 700$
Remplacement d’un écran de pistolet 100$
Remplacement d’un câble pistolet 50$
Remplacement des protections du pistolet 100$
Remplacement des protections du plastron 500$
Remplacement d’un piège 700$
Remplacement d’un plastron complet 1 500$
Remplacement d’un support plastron 120$
Remplacement d’un photobooth 800$
*Liste non exhaustive, si d’autres équipements sont détériorés, une facture dédiée sera créée