CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1.PORTÉE ET APPLICATION DES PRÉSENTES

1.1Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes des produits et services (« Service(s) ») offerts par Laser Game Évolution® (« LGE »). Elles sont opposables à toute personne (« Client ») qui achète un Service ou effectue une réservation aux fins d’utiliser les Services d’un centre de jeu LGE (« Centre »), notamment sur le site Internet de LGE accessible au www.lasergame-evolution.ca y compris toute application web ou mobile connexe, le cas échéant (« Site Internet »).

1.2En achetant ou en réservant un ou des Services, le Client reconnaît et est réputé à toutes fins que de droit avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans restriction ni réserve.

1.3Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

1.4Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu du droit applicable au Québec ou valablement représenter la personne physique ou morale au nom de laquelle il contracte. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par LGE au moment de l’achat ou de la réservation constituent la preuve complète de la transaction entre les parties.

1.5LGE se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes CGV à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son Site Internet, laquelle entrera en vigueur dès sa publication. La version des CGV applicable à tout achat ou toute réservation de Services est celle en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements échelonnés) pour l’achat ou la réservation en question, y compris le paiement d’un acompte, le cas échéant.

1.6Le présentes CGV renferment l’intégralité de l’accord entre le Client et LGE relativement à son objet et remplace et annule tous autres accords ou engagements antérieurs, écrits ou non, intervenus entre les parties relativement à l’objet des présentes, le cas échéant, y compris toute déclaration d’un employé de LGE.

2.RÉSERVATION DE SERVICES

2.1Toutes les réservations sont sujettes aux places disponibles pour une ou plusieurs parties de 20 minutes chacune dans les salles de jeu du Centre visé en fonction de la date et de la ou des plages horaires demandées.

2.2LGE se réserve le droit d’attribuer ses salles de jeu en fonction des réservations, et à sa discrétion, et aucune réclamation du Client ne pourra porter sur l’attribution des salles de jeu effectuées de manière discrétionnaire par LGE.

2.3Le paiement d’un acompte est requis pour confirmer la réservation de tout Service. Si le paiement de l’acompte n’est pas fait dans les 20 minutes suivant la réservation, elle sera automatiquement annulée sans préavis.

2.4La place du Client ne sera réservée que suivant le paiement de l’acompte par ce dernier et la réception d’une confirmation par courriel envoyée par LGE au Client.

2.5Les réservations pour moins de 6 joueurs ne peuvent être effectuées que la veille ou le jour même de la prestation du Service souhaité, sous réserve de la réservation d’une partie privative (voir la section NOMBRE DE JOUEURS et privatisation).

3.MODIFICATION / ANNULATION

3.1Toute demande de modification relative au nombre de joueurs ou à la date et l’heure de la prestation des Services doit être communiquée à LGE par le biais du Site Internet ou par téléphone. Toute modification ne sera effective que sur confirmation de LGE. Si LGE ne peut accommoder la demande de modification, pour quelque raison que ce soit, LGE pourra convenir d’une autre date pour la prestation des Services, d’un commun accord avec le Client, ou annuler la prestation et rembourser le Client selon les modalités de remboursement prévues aux présentes CGV en cas d’annulation.

3.2LGE se réserve le droit de refuser, d’annuler, de suspendre ou d’interrompre la réservation ou la prestation d’un Service à tout moment et pour tout motif légitime, par exemple pour toute demande anormale, déraisonnable ou réalisée de mauvaise foi ou en cas d’accident ou de comportement inapproprié lors d’une partie.

3.3Le Client peut annuler la réservation d’un Service pour quelque raison que ce soit à tout moment avant qu’elle n’ait lieu.

3.4En cas d’annulation par le Client pour quelque raison que ce soit, ou par LGE suivant une demande de modification du Client ou tout autre motif légitime, les modalités de remboursement sont les suivantes :

3.4.1Remboursement intégral de l’acompte si l’annulation intervient au moins 30 jours calendaires avant la date prévue de la prestation des Services.

3.4.2Remboursement de 50 % de l’acompte si l’annulation intervient entre 10 et 29 jours calendaires avant la date prévue de la prestation.

3.4.3Aucun remboursement de l’acompte versé si l’annulation intervient moins de 10 jours calendaires avant la date prévue de la prestation.

3.5En cas de suspension ou d’interruption par LGE et pour un motif légitime de la prestation d’un Service en cours, il n’y aura aucun remboursement.

4.SERVICES ET TARIFS

4.1Les descriptions des Services et des équipements, y compris toute image ou illustration, ne sont affichées sur le Site Internet qu’à titre informatif et n’ont pas de force obligatoire ni de valeur juridique.

4.2Les tarifs pour les Services sont affichés en dollars canadiens et en sus de toutes taxes applicables. Le prix des Services est celui en vigueur au jour de la commande.

4.3La somme totale que doit acquitter le Client est indiquée sur la page de confirmation de la commande. Le prix des Services choisis et les taxes applicables doivent être entièrement acquittés avant le commencement de la prestation des Services.

4.4Les tarifs de base comprennent le prêt d’un plastron et d’un pistolet de jeu pour la partie de même que l’accès à une salle de jeu pour une période de 20 minutes.

4.5Toute demande pour un Service non compris dans la réservation initiale, incluant la demande de parties de 20 minutes additionnelles, donnera lieu à une facturation supplémentaire selon le tarif en vigueur au moment de la demande.

4.6LGE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu qu’en cas de différence entre le tarif applicable au moment de la réservation et au moment de la prestation du Service, les services faisant expressément l’objet de la réservation seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la réservation.

5.confirmation DES COMMANDES

5.1Le Client recevra la confirmation par courriel du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Les détails des Services choisis sont communiqués par courriel au Client lors de la commande et enregistrés dans le système de LGE.

5.2La communication de ces confirmations n’affecte en rien les droits de refus ou d’annulation de LGE prévus aux présentes CGV.

6.Rabais

6.1Tout Client souhaitant faire valoir n’importe quel rabais, coupon ou offre promotionnelle (« Rabais ») doit l’invoquer et présenter les pièces justificatives lors du paiement.

6.2Aucun Rabais ne sera appliqué rétroactivement une fois le paiement effectué.

7.MODALITÉS DE PAIEMENT

7.1Les modes de règlement suivants sont acceptés pour les particuliers, les entreprises et associations: argent comptant, carte de crédit, carte de débit.

7.2Les chèques et virements bancaires et différés sont seulement acceptés seulement pour les Clients qui sont des personnes morales. Les paiements différés doivent se faire à l’intérieur d’un délai de 30 jours à compter de la date de la prestation de service, sinon une pénalité de 50$ par jour de retard s’appliquera jusqu’au jour du paiement total des sommes dues, y compris toute somme accumulée à titre de pénalité.

8.NOMBRE DE JOUEURS et privatisation

8.1Dans l’éventualité d’une réservation pour moins de 6 joueurs, le Client et les autres joueurs pour lesquels il effectue la réservation pourront être mélangés avec d’autres groupes de moins de 6 joueurs selon l’entière discrétion de LGE, sans aucune garantie de tranche d’âge ou autre. Toutefois, si le Client demande et paie pour une partie privative, le Client et les autres joueurs pour lesquels il effectue la réservation ne seront pas mélangés avec des joueurs ne faisant pas partie du groupe de joueurs pour lequel le Client a effectué la réservation.

8.2Le prix minimum pour une partie privative est le tarif en vigueur pour 6 joueurs. Dans l’éventualité d’une réservation de partie privative pour moins de 6 joueurs, le prix pour la partie ne sera pas pour autant diminué. Au-delà de 6 joueurs, le prix pour chaque joueur additionnel sera appliqué en sus selon les tarifs en vigueur.

9.CASIERS

9.1Des casiers sont à la disposition du client s’il souhaite déposer ses objets personnels pendant son temps sur place.

9.2Un cadenas pourra être prêté si le client le souhaite. En échange de quoi il lui sera demandé un objet personnel (par exemple, clef de voiture) afin qu’il pense à retourner le cadenas à la fin de la session.

9.3LGE ne pourra en aucun cas être tenue responsable du vol, de la perte, de l’oubli ou de la disparition pour quelque raison que ce soit d’objets, vêtements ou accessoires des Clients ou de tout dommage à ceux-ci, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.

10.Tenue vestimentaire

10.1Le Client et toute personne qui l’accompagne doit se présenter au Centre en tenue vestimentaire propre, non provocante et appropriée pour pratiquer une activité physique à l’intérieure. Le port d’un chandail ou d’une camisole sous le plastron de jeu est obligatoire est obligatoire.

11.DURÉE DES PARTIES

11.1La durée d’une partie est de 20 minutes, excluant les instructions avant la partie, l’habillage, le déshabillage et la remise des scores.

11.2Toutefois, il est impératif de se présenter 20 minutes avant le début de la partie pour que l’inscription du groupe puisse se faire dans les temps. Tout retard sur l’arrivée du groupe est susceptible d’empiéter sur le temps des parties voir de refuser le droit d’entrée.

12.ÉQUIPEMENT DE JEU

12.1Tout équipement prêté au Client demeure la propriété exclusive de LGE. Le Client sera responsable de la disparition ou de la détérioration de tout équipement, y compris les plastrons et pistolets de jeu, outre l’usure normale.

12.2Le Client s’engage notamment à payer à LGE, directement sur place avant de quitter le Centre, les frais indiqués en annexe des présentes CGV aux fins de remplacer tout équipement endommagé (sauf dommages mineurs ou superficiels) ou perdu par la faute du Client.

13.ÉVÉNEMENTS PRIVÉS – Permis d’alcool pour réunion

13.1Il est possible de réserver un Centre au complet pour la tenue d’une réunion (« Événement privé »).

13.2Un permis d’alcool peut être demandé par le Client pour un Événement privé, mais il est de la responsabilité du client de faire les démarches pour l’obtenir et d’en défrayer les coûts. Toute consommation d’alcool à l’intérieur du Centre ou sur les installations adjacentes est interdit en l’absence d’un tel permis.

13.3Nonobstant ce qui précède, il est en tout temps interdit de participer à une partie de jeu laser dans un Centre sous l’influence de l’alcool ou toute autre substance pouvant affecter le jugement ou comportement, y compris le cannabis.

13.4Lors d’un Événement privé, le Client et chaque personne y participant est pleinement responsable de leur comportement, y compris toute consommation d’alcool. Au-delà de fournir l’accès aux endroits du Centre disponibles pour la tenue d’un Événement privé, LGE décline, dans toute la mesure permise par loi, toute responsabilité en lien avec l’Événement privé, y compris aucune responsabilité de surveillance ou de supervision, laquelle responsabilité demeure en tout temps à l’unique charge du Client et tout autre organisateur de l’Événement privé, le cas échéant.

13.5En cas de réclamation d’un tiers liée à un Événement privé, le Client et tout organisateur de l’Événement privé au nom duquel le Client a agi, le cas échéant, devront tenir LGE indemne de toute responsabilité civile pour quelque préjudice que ce soit subi par toute personne participant à un Événement privé, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle attribuable à LGE.

14.SÉCURITÉ

14.1Tout participant est responsable d’adopter un comportement prudent et sécuritaire sur les lieux du Centre. LGE se réserve le droit d’expulser tout Client contrevenant aux présentes CGV, au respect de l’équipement ou au respect des règles de sécurité et de jeu présentées au Client avant la partie, notamment, et sans limitation, l’interdiction d’avoir des contacts physiques, de ramper au sol, de courir, de sauter ou jouer dans les escaliers, d’escalader les parois du labyrinthe ou d’enlever son plastron de jeu pendant la partie.

14.2De plus, LGE se réserve le droit d’expulser, selon le jugement et à l’entière discrétion des employés de LGE, tout Client qui se présente au Centre en état d’ébriété ou sous l’influence de toute substance susceptible d’affecter son jugement ou comportement, y compris le cannabis, ou qui a un comportement agressif, violent, dérangeant ou qui peut affecter l’expérience générale des autres clients.

14.3Dans le cadre d’une telle expulsion, il est convenu que le Client n’aura pas droit aucun remboursement ni aucune compensation financière.

14.4La réception, les salles de jeu et les autres aires disponibles au public sont susceptibles d’être équipées de caméras de surveillance, dans un souci de protection du personnel et de la clientèle.

15.LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET ACCEPTATION DE RISQUES

15.1LGE ne sera pas responsable de toute blessure subie par insouciance ou témérité, de manière accidentelle ou en contrevenant aux règles de sécurité et de jeu présentées au Client avant la partie ou de toute disposition des présentes, ou suite à une utilisation inappropriée de l’équipement.

15.2LGE n’est aucunement responsable d’effectuer une quelconque surveillance ou supervision parentale; cette responsabilité demeure en tout temps à l’unique charge du titulaire de l’autorité parentale ou de l’adulte responsable en présence de mineurs, selon le cas.

15.3Les parties de jeu laser et autres activités ayant lieu au Centre comportent un certain niveau d’exercice physique et il est de la responsabilité de chaque Client de s’assurer qu’il possède les capacités physiques nécessaires pour y participer. En conséquence, LGE ne peut être tenu responsable de tout dommage, incluant les accidents, les blessures ou la mort, qui pourrait être lié à une condition telle que l’insuffisance respiratoire, l’insuffisance cardiaque, le port d’un pace maker, l’asthme, l’épilepsie, le fait d’être enceinte, ou toute autre contre-indication à pratiquer une activité sportive.

16.PLAINTES

16.1Le cas échéant, le Client peut présenter toute plainte en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : Laser Game Évolution Canada 100 – 155 rue Fortin, Ville de Québec (Québec) G1M 3M2, Canada.

17.DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

17.1Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes et plus généralement tout élément faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à LGE (« PI ») sont et restent la propriété exclusive de LGE. Aucune cession de droits relativement à la PI n’est voulue ni réalisée par les présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de la PI pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

18.FORCE MAJEURE

18.1L’exécution des obligations de LGE au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. LGE avisera le client de la survenance d’un tel événement dans la mesure du possible.

19.PROTECTION DES RENSEIGNEMENTES PERSONNELS

19.1Les renseignements personnels du client recueillies par LGE seront traités conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.

19.2Le client dispose d’un droit d’accès et de rectification des renseignements personnels le concernant et détenus par LGE. Le client pourra exercer ce droit conformément à Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.

21.2 Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

20.caractère exécutoire des cgv

    1. Si une stipulation des présentes CGV est déclarée illégale, nulle ou inapplicable par une autorité compétente, alors cette stipulation pourra être détachée du reste des CGV et n’aura pas d’effet sur la validité et le caractère exécutoire des autres stipulations.

21.DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

21.1Les présentes CGV sont régies par le droit applicable dans la province de Québec et doivent être interprétées conformément à ce droit. Tout litige s’y rattachant doit être soumis à un tribunal compétent du district judiciaire de Québec, province de Québec.

ANNEXE

FRAIS DE REMPLACEMENT D’ÉQUIPEMENT

  • Remplacement d’un pistolet 700$
  • Remplacement d’un écran de pistolet 100$
  • Remplacement d’un câble pistolet 50$
  • Remplacement des protections du pistolet 100$
  • Remplacement des protections du plastron 500$
  • Remplacement d’un piège 700$
  • Remplacement d’un plastron complet 1 500$
  • Remplacement d’un support plastron 120$
  • Remplacement d’un casque de VR HTC Vive Pro 1800$
  • Remplacement d’une manette de VR HTC Vive 280$
  • Remplacement des coussins du casque 80$
  • Remplacement du serre tête 140$